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Exercer ses droits

Qui peut exercer les droits du patient lorsqu'il est incapable?

La personne de confiance

Un membre de la famille, un ami, un autre patient ou toute autre personne désignée par le patient pour l'aider à obtenir des informations sur son état de santé, à consulter ou à obtenir copie de son dossier ainsi qu'à porter plainte.
Vous trouvez le formulaire de désignation de la personne de confiance sur www.patientrights.be.
 

Que se passe t-il si le patient est incapable d'exercer ses droits

En cas d'incapacité du patient, c'est la personne qui exerce les droits du patient au nom de ce dernier, ce qui le différencie de la personne de confiance qui ne fait qu'assister le patient.
 
Si le patient est mineur

L'exercice des droits appartient aux parents (père, mère) ou aux tuteurs. Mais le mineur peut exercer en totalité ou en partie ses droits de manière autonome si le practicien estime qu'il est capable d'apprécier raisonnablement ses intérêts.

Si le patient est majeur 

Le mandataire
En prévision d'une éventuelle incapacité, le patient peut désigner via un mandat écrit daté et signé, une personne en qui il a confiance, qui exercera ses droits de patient en cas d'incapacité, pour autant et aussi longtemps qu'il n'est pas en mesure d'exercer ses droits lui-même.

L'administrateur de la personne 
Si la patient n'a désigné aucun mandataire ou si le mandataire désigné par le patient intervient pas, les droits du patient sont exercés par l'administrateur de la personne, après autorisation du juge de paix, pour autant et aussi longtemps qu'il n'est pas en mesure d'exercer ses droits lui-même.

Le représentant
Si le patient n'a désigné aucun mandataire ou si le mandataire désigné par le patient n'intervient pas, et si aucun administrateur n'est habilité à représenter le patient, les droits du patient sont exercés en ordre subsidiaire, par l'époux cohabitant ou le partenaire cohabitant, l'enfant majeur, un parent, une soeur ou un frère majeurs. En cas de conflit entre plusieurs candidats représentants du même niveau (ex. plusieurs enfants) ou à défaut de représentant, le praticien veille aux intérêts du patient tout en se concertant avec l'équipe pluridisciplinaire.


Source: Brochure FOD - loi ‘droits du patient'